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L'ESRIS devient l'ERP

Publiée le 05/09/2018

Au 2 Août 2018, l'ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et Informations sur les Sols) est devenu l'ERP (Etat des Risques et Pollutions). Son application a été rendue effective au 3 Août 2018 soit le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

Ce qui change : désormais, l'obligation est faite d'indiquer si le bien se trouve dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Le reste de l'imprimé reste inchangé et seule l'obligation est faite, en cas de transaction immobilière, d'informer le prochain locataire ou acquéreur si le bien se trouve en catégorie à potentielle présence de radon.