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L'ETAT DATE ET CE QUI CHANGE

Publiée le 02/06/2020

 

Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un document obligatoire nommé ETAT DATE.

Cet « état daté » est un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Il détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.

Le tarif de l'état daté a été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020.

Cette disposition est applicable à compter du 1er juin 2020.

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis précise que les honoraires du syndic ne peuvent excéder ce montant s'il s'agit de la mutation d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation. Le syndic ne peut donc pas multiplier les facturations.

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