Bienvenue chez CENTURY 21 Trespoey Immobilier, Agence immobilière PAU 64000

DU COMPROMIS DE VENTE A L'ACTE AUTHENTIQUE

Publiée le 14/01/2021

Vous venez de signer un compromis de vente; cet avant contrat est la première étape d’un engagement préparatoire à la signature de l’acte définitif que l’on dit authentique.

Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix (article 1589 du Code Civil) et vous engage sauf si vous souhaitez vous rétracter dans les 10 jours au lendemain de sa réception par recommandé avec avis de réception ou remise en main propre lors d’une signature chez le Notaire.

Afin de garantir votre engagement, vous avez versé un acompte que l’on appelle séquestre correspondant entre 5 % et 10 % du prix d’achat de votre futur bien. Son montant viendra en déduction du prix de vente lors la réitération du compromis de vente c’est-à-dire lors de la signature de l’acte authentique. Si vous veniez à vous rétracter dans les conditions légales ou si une condition suspensive ne se réalisait pas dans le délai prévu, cet acompte vous serait remboursé.

Désormais, un compte à rebours d’une durée d’environ 3 mois jusqu’à la signature de l’acte authentique commence à courir.

  • J + 15: On estime que dans les 15 jours suivant la signature du compromis de vente vous devez avoir déposé votre ou vos demandes de prêt auprès des organismes bancaires de votre choix. Cela étant entendu, nous nous permettrons de vous contacter afin de vérifier que cette démarche a bien été effectuée.

 

  • Entre J + 30 et J + 45 : Entre 1 mois et 1 mois et demi après signature du sous-seing, les banques devront vous avoir adressé leur accord ou leur refus de vous financer. Si les conditions d’accord vous conviennent, la banque que vous aurez retenue vous adressera alors la ou les offre(s) de prêt. Cette ou ces offres seront à retourner à votre banque en recommandé avec avis de réception 11 jours après que vous la ou les ayez reçus. Nous nous permettrons alors de vous demander de nous adresser cette ou ces offre(s) contenant l’échéancier détaillé du ou des crédit(s) pour transmission au Notaire en charge du dossier.

 

  • J + 60 : Cette date correspond à la levée de la condition suspensive d’obtention du prêt. Cela signifie que deux mois après signature du compromis de vente, la condition suspensive d’obtention du prêt pourra être levée car vous aurez reçu et accepté la ou les offre(s) de prêt de votre banque.

Toutes ces démarches désormais effectuées, il reste un mois au Notaire pour finir de rédiger l’acte définitif et fixer entre le Vendeur et vous-même une date de signature.

Sachez que votre équipe Century 21 Trespoey Immobilier reste à vos côtés tout au long de ce processus et que nous serons votre seul interlocuteur.

 

Notre actualité